- délivrance d'd'un récépissé de déclaration : arrêté type à respecter.
Arrêté du 23-12-2008 (entrepôts couverts - rubriques 1510) : dispositions générales, état des stocks, implantation et accessibilité, dispositions d'exploitations, sols et rétention, déchets, bruit, remise en état, etc...

 

2 - Autorisation préfectorale
 

- quand : doit être demandée avant toute exploitation/mise en service (mais la construction des bâtiments peut commencée avant) ;

- auteur de la demande : personne qui se propose de mettre en service l'installation mais spécificité des entrepôts, l'administration admet que le propriétaire puisse le faire en indiquant que l'exploitation sera confiée à des tiers ;

- contenu de la demande : plans, capacités techniques et financières du demandeur, étude d'impact, étude des dangers (attention aux matières prises en compte dans l'étude (une autorisation trop limitée limitera d'autant les possibilités d'exploitation de l'entrepôt) ;

- instruction de la demande : enquête publique (1 mois minimum), consultation et avis divers ;

- durée de validité : 3 ans.

 

- nouveau régime applicable aux entrepôts enregistrés post 16-04-2010 ;

- les entrepôts existants restent, en principe, soumis aux prescriptions antérieures (si extension, enregistrement pour la nouvelle partie seulement) ;

- pas d'étude d'impact ni d'étude de dangers dans le dossier ;

- le dossier doit contenir un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l'installation ;

- le préfet peut décider que la demande sera instruite comme une demande d'autorisation (avec étude d'impact et enquête publique) si sensibilité environnementale du milieu ou si demande de l'exploitant d'aménagement des prescriptions types (décision motivée) ;

- information et consultation publique ;

- décision dans un délai de 5 mois (+2 le cas échéant) - silence = refus.